Conditions générales de ventes

Article 1 – PREAMBULE

1.1 Editeur du site

Happy-garden.be est un site internet édité par la société ALLSTORE, SAS au capital de 25 000 € dont le siège est situé Parc du Moulin 121 rue Hélène Boucher, 59118 Wambrechies (France), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 749 881 934, numéro de TVA intracommunautaire FR 86749881934, qui propose à la vente des produits mobiliers, des accessoires et de la décoration.

Les ventes proposées sur le site Happy-garden.be sont réservées aux personnes physiques, non commerçantes, majeurs et ayant la capacité juridique de contracter.

ALLSTORE peut être contacté par :

- Téléphone : +33 3 20 26 75 67

- Contactez-nous >>

1.2 Champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute vente faite au moyen du site internet Happy-garden.be et ont pour objet de définir les droits et obligations des parties en cas de vente en ligne de produits à partir du site Happy-garden.be.

Le fait pour toute personne de passer commande sur le site Happy-garden.be implique l’acceptation sans réserve des conditions générales en vigueur au jour de la commande. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation d’une commande en ligne et peuvent être imprimées aux fins d’être conservées.

1.3 Modification des conditions générales

ALLSTORE se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier, à tout moment, les conditions générales. Sont néanmoins applicables à la vente en ligne la version des conditions générales de vente en vigueur au jour de la passation de la commande.

Article 2 – Nos Offres de produits

Nos offres sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site Happy-garden.be et dans la limite des stocks disponibles. Les prix des produits sont mentionnés sur les fiches produits, hors frais de livraison.

Dans l’hypothèse néanmoins où postérieurement à votre commande, il s’avérait qu’un produit n’était plus disponible, ALLSTORE vous en informera par email. Vous aurez la possibilité d’annuler votre commande et d’être remboursé du prix du produit indisponible, ou encore d’être livré d’un produit équivalent à celui commandé, ou encore si une livraison postérieure est encore possible, d’être livré dans le délai qui vous sera indiqué.

Article 3 – Passation de commande

Les commandes auprès de ALLSTORE se font directement à partir du site Happy-garden.be. Aucune commande par téléphone ou par fax ne sera prise en compte. Afin de pouvoir passer une commande sur le site Happy-garden.be, il est nécessaire de créer un compte, en vous identifiant avec une adresse email valide ainsi qu’un mot de passe qui vous sont personnels.

Une fois identifié, vous pouvez sélectionner les produits présentés à la vente sur le site Happy-garden.be en les ajoutant à votre panier. Il vous sera demandé de confirmer votre commande après la sélection des produits, et correction du contenu de votre panier.

Avant de valider votre commande, il vous sera demandé de prendre connaissance et d’accepter les présentes conditions générales de vente par une case à cocher. Il vous est rappelé que la commande en cours si vous la validez implique le paiement d’un prix. La confirmation de l’acceptation de votre commande s’opère donc par le double clic et témoigne de votre consentement à la commande et aux conditions contractuelles résultant ainsi qu’aux conditions générales de vente.

Une fois votre commande ainsi validée, ALLSTORE vous adresse par email un accusé de réception de commande faisant état des produits commandés, de l’adresse de livraison et du délai de livraison.

ALLSTORE se réserve le droit de refuser la commande pour un motif légitime, au sens de la jurisprudence, en cas d’indisponibilité du produit, de demande abusive, d’indices manifestant l’impossibilité pour le client de contracter, ou manifestant une intention de nuire. ALLSTORE se réserve également le droit de refuser une commande dans le cas d’une erreur typographique manifeste conduisant à l’affichage d’une erreur manifeste sur le prix.

Article 4 – Prix

4.1 Prix des produits

Les prix des produits commercialisés sur le site Happy-garden.be sont exprimés en euros, toutes taxes comprises, sauf en ce qui concerne les équipements électriques et électroniques pour lesquels s’ajoute la contribution environnementale perçue pour le compte de l’organisme chargé de la récupération et du recyclage de ces produits.

Le paiement des produits déclenche la livraison dans le délai fixé lors de la commande. À défaut de règlement reçu dans les 15 jours de la commande, celle-ci sera considérée comme faisant une renonciation de votre part, ALLSTORE ne pouvant vous garantir que le produit sera conservé en stock.

4.2 Mode de paiement

Vous pouvez régler votre commande selon les modes de paiement suivants :

Par carte bancaire s’il s’agit d’une carte française portant le sigle CB ou s’il s’agit d’une carte internationale portant le sigle Visa ou Mastercard, en mentionnant le numéro de la carte, sa date d’expiration, le nom du titulaire ainsi que les 3 chiffres utilisés pour le contrôle de la carte.

Le paiement en 2, 3 et 4 fois sans frais, est accessible sur le web pour les commandes comprises entre cinquante Euros (50€) et trois mille Euros (3 000€). Au moment du paiement, le Client est redirigé vers le serveur d’ALMA afin de finaliser son paiement en 2, 3 ou 4 fois et obtenir le détail de ses mensualités. Le Client sera alors invité préalablement à l’exécution du paiement à prendre connaissance et accepter les CGU et la politique de confidentialité d’Alma. La sécurisation des paiements est assurée par Alma et ses prestataires. Tous les paiements sont protégés par le 3D Secure. Alma est gestionnaire de télé-paiement et délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1364 et suivants du code civil.

Par Paypal, sous réserve d'un compte Paypal. Pour en savoir plus sur l'utilisation de ce service, veuillez vous rendre sur www.paypal.com.

Article 5 - Eco-organismes

Afin de respecter nos obligations relatifs à la responsabilité élargie des producteurs en Belgique, Allstore est adhérent de FostPlus

Article 6 – Livraison

6.1 Généralités

Les livraisons ne pourront s’effectuer qu’en France métropolitaine. Le délai de livraison applicable est celui figurant sur le site Happy-garden.be et qui dépend du type de produit commandé. Nos délais sont également fonction du transport. La livraison n’inclut pas la mise en service.

6.2 Lieu de livraison

La livraison s’effectue à l’adresse indiquée lors de la passation de commande après réception du règlement correspondant dans le délai fixé sur le site lors de votre commande. Nos transporteurs ne livrent pas le week-end (samedi et dimanche) ni les jours fériés. Par défaut, toutes nos livraisons sont effectuées en pas de porte (en bas d’immeuble).

La société ALLSTORE a choisi de travailler avec les sociétés de transport GLS, DPD, Geodis Calberson et Heppner. En cas d'absence lors de la livraison, celles-ci appliquent deux procédés différents.

GLS :
En cas d'absence, si le livreur ne parvient pas à déposer votre colis, un avis électronique vous sera transmis par mail. Le colis sera alors mis à votre disposition en point relais. L'adresse de celui-ci vous sera communiquée par mail, et muni de votre pièce d'identité et de l'avis de passage GLS, vous pourrez récupérer votre commande.

Autre possibilité, en cas d’absence lors de la livraison, les transporteurs peuvent laisser vos colis à une tierce personne, par exemple, un voisin, avec son accord.

En cas de perte totale de marchandises ou de contestation de livraison, toutes les réclamations devront être formulées auprès du Service Client Régional par écrit dans un délai de 45 jours suivant la date de la prise en charge de l’envoi par GLS France, afin de permettre à GLS France d’effectuer les recherches nécessaires.

Geodis Calberson :
La société Geodis Calberson met à la disposition des clients de la société ALLSTORE une interface de suivi et de gestion des livraisons personnalisée. En cas d'impossibilité de déposer votre colis, vous recevrez une notification électronique qui vous permettra d’accéder à cette interface. Il vous sera ainsi possible de prendre contact avec la société de transport et de convenir d’une nouvelle date de livraison.

Heppner :
La société Heppner met à la disposition des clients de la société ALLSTORE une interface de suivi et de gestion des livraisons personnalisée. En cas d'impossibilité de déposer votre colis, vous recevrez une notification électronique qui vous permettra d’accéder à cette interface. Il vous sera ainsi possible de prendre contact avec la société de transport et de convenir d’une nouvelle date de livraison.

Toute erreur d’adresse de livraison, d’accessibilité du lieu, de numéro de téléphone pour la prise de rendez-vous, d’absence lors de la livraison avec rendez-vous, ou tout autre problème entraînant la nécessite d’effectuer une nouvelle livraison, pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire aux frais réels de la nouvelle livraison. Le paiement de ces frais additionnels seuls permettant la nouvelle livraison.

6.3 Notion de livraison

L’acceptation des colis sans réserve vaut livraison des produits complets et en bon état.

Si votre colis vous est livré par Geodis, en cas de doute, merci de refuser un colis qui vous parait trop abîmé par rapport à son contenu.

Si votre colis vous est livré par GLS ou DPD et que vous constatez qu'il est trop abîmé, il est préférable de le refuser. Si toutefois vous n'en avez pas eu l'occasion ou que vous avez tout de même accepté le colis, vous devez impérativement émettre des réserves manuscrites précises sur le bon de livraison, en reportant la nature des dommages, en garder une copie et en adresser sous 2 jours ouvrés la copie à ALLSTORE, Parc du Moulin 121 rue Hélène Boucher, 59118 Wambrechies (France)..

À défaut, vous supporterez, sans recours contre ALLSTORE, tout préjudice lié aux anomalies ou avaries qui pouvaient être constatées lors de la livraison et la livraison sera considérée conforme à la commande. La mention « sous réserve de déballage » n’est pas suffisante. Si la marchandise est endommagée, vous devez refuser la livraison et contacter le service client pour convenir d’une nouvelle expédition de la commande.

À défaut d’indication du délai de livraison lors de la commande et conformément à l’article L.138-1 du Code de la consommation, ALLSTORE est tenue de vous livrer dans les 30 jours de la réception de votre règlement.

6.4 Défaut de livraison et remboursement

À défaut de livraison dans le délai fixé ou supplétif, vous avez la possibilité de résoudre le contrat, par lettre recommandée avec avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, ALLSTORE d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, la livraison n’est toujours pas effectuée.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par ALLSTORE de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins qu’elle ne se soit exécutée entre-temps. Néanmoins, vous pouvez immédiatement résoudre le contrat lorsque ALLSTORE refuse de livrer le bien ou lorsqu'elle n'exécute pas son obligation de livraison du bien à la date ou à l'expiration du délai prévu au premier alinéa du même article L. 138-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.

En cas de résolution du contrat, ALLSTORE est tenue de vous rembourser la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. La somme versée est de plein droit majorée de 10 % si le remboursement intervient au plus tard trente jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu'à soixante jours et de 50 % ultérieurement.

6.5 Colis volumineux

Certains chargements très volumineux (de type salons de jardins, canapés, convertibles… etc) nécessitent des moyens de transport spécifiques. Ces articles sont livrés devant le domicile du client et dans les conditions normales d'accessibilité (entrée et sortie) pour une semi-remorque de 15 mètres de long, 3 mètres de large, et 4 mètres de haut. Le client doit s'assurer que l'infrastructure routière d'accès au lieu de livraison permet le passage d’une semi-remorque (passage de pont, résistance de la route…). Le camion doit pouvoir accéder et manœuvrer facilement devant le lieu de la livraison. Il doit être en mesure de décharger latéralement et de repartir en marche avant (ou arrière) ou de faire demi-tour sans difficulté dès la livraison effectuée. Si la configuration réelle du lieu de livraison empêche physiquement l'accès du camion ou le déchargement du ou des articles, Happy Garden se réserve le droit d'annuler la livraison et de procéder au remboursement de l'article, déduction faite du coût de livraison et du coût de retour. Si l'accessibilité n'est pas conforme à ces conditions, le client doit détailler les contraintes d'accessibilité de son domicile au moment de la commande en contactant le service client afin d'étudier la meilleure solution pour la livraison.

Article 7 – Droit de rétractation

7.1 Rappel du droit de rétractation

L’article VI.67, § 1er du CDE stipule que « sans préjudice de l'article VI.73, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter d'un contrat hors établissement, sans avoir à motiver sa décision et sans encourir d'autres coûts que ceux prévus à l'article VI.70, § 1 er , alinéa 2, et à l'article VI.71 (…) »

Le délai de 14 jours court à compter de la réception du bien commandé par vous ou un tiers autre que le transporteur ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier lot ou de la dernière pièce.

7.2 Exercice de votre droit de rétractation

Pour exercer votre droit de rétractation, il vous appartient d’en informer clairement ALLSTORE par écrit via notre formulaire de contact, rubrique « Autre demande » en joignant une copie de votre bordereau d'envoi.

Dès réception de ce document, et après vérification de votre/vos article(s) retourné(s) par notre service qualité, nous procéderons au remboursement.

Attention : pour les articles « Produits à la commande » voir fiche produit, une fois votre commande expédiée, nous ne pouvons pas l'arrêter. Si vous refusez de prendre livraison, les frais de retour d’un montant de 100€ TTC sont à votre charge. Ces frais seront déduits du remboursement de votre (vos) article(s).

7.3 Exceptions au droit de rétractation

Il vous est rappelé qu’il existe des exceptions au droit de rétractation pour les contrats, notamment :

« 1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;

6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ».

7.4 Retour du produit suite à rétractation

Pour faciliter le traitement de votre retour, nous vous invitons à le signaler au Service client via notre formulaire de contact.

Il vous appartient de retourner, dès notification de l’exercice de votre droit de rétractation, sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de votre décision de rétractation, le produit à ALLSTORE, neuf, dans son emballage d’origine, accompagné de tous ses accessoires, manuels d’utilisation ou document accompagnant le produit.

Le retour des produits s’opère à vos frais et sous votre responsabilité, de sorte que le dommage causé aux produits dont vous sollicitez la rétractation peut faire échec à l’exercice de votre droit. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ne vous seront pas repris ni remboursés.

Vous pouvez retourner le produit par transporteur, à vos frais, à l’adresse suivante : Heppner logistique, à l'attention d'Allstore - Happy Garden ZAC les moulins de la lys, pavé de la chapelle 59116, Houplines (France).

7.5 Remboursement suite à rétractation

Conformément à la loi, en cas d’exercice de votre droit de rétractation, ALLSTORE vous remboursera la totalité des sommes que vous avez versées, dans le délai de 14 jours de la notification de votre demande.

Toutefois, ALLSTORE se réserve la possibilité, conformément à la loi, de différer le remboursement jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à ce que vous nous ayez fourni une preuve de l’expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

À noter que dans le cadre d'une rétractation, vous devez organiser le retour par vos propres moyens, en utilisant le transporteur de votre choix.

Vous pouvez retourner votre produit si celui-ci est bien intact, dans son emballage d'origine et s'il n'a pas été monté ni utilisé. En cas de dommages ou traces d’usure sur les produits retournés, des frais de remise en service vous seront facturés et Happy Garden pourra réduire le montant remboursé en conséquence.

Le remboursement se fera en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé lors de votre commande.

ALLSTORE n’est pas tenue de rembourser les frais supplémentaires si vous avez choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard que nous proposons.

Article 8 – Responsabilité

ALLSTORE est responsable de plein droit à l’égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat de vente conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par ALLSTORE ou par d’autres, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.

Toutefois, ALLSTORE peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

Il est ainsi précisé qu’ALLSTORE ne peut être tenue responsable d’un défaut ou retard de livraison qui résulterait de grèves, conditions climatiques empêchant la circulation des véhicules, poids lourds ou trains et qui s’apparenteraient à un cas de force majeure.

Article 9 – Garanties

9.1 Rappel des garanties légales

Conformément à la loi, il vous est rappelé que pour toute commande de produits sur le site Happy-garden.be, vous bénéficiez des règles régissant la garantie légale, à savoir :

ALLSTORE vous rappelle les règles relatives à la Garantie légale de conformité :

Article L.211-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L.211-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L.211-7 du Code de la consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »

Article L.211-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L.211-9 du Code de la consommation : « En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. »

ALLSTORE vous rappelle les règles relatives à la Garantie légale des vices cachés :

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rende impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus »

Article 1648 du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1 , l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. ».

En outre, ALLSTORE attire l’attention de ses clients sur le fait que, sauf mention contraire indiquée sur les fiches articles ou demande particulière faite auprès du service clients, les produits commercialisés par ALLSTORE sont destinés exclusivement à un usage domestique et non professionnel.

En cas de non-respect des dispositions du présent article par le client, ALLSTORE se réserve le droit de refuser toutes demandes de remboursement des produits ou de mise en œuvre des garanties contractuelles et le client sera seul responsable de l’utilisation qui aura été faite des produits.

9.2 Mise en œuvre de la garantie légale

Pour bénéficier de la garantie légale de conformité ou de la garantie des vices cachés, contactez notre Service client à cette adresse en précisant les informations relatives à votre commande, au paiement et à la livraison.

Il vous appartient également de joindre à votre réclamation le descriptif de la difficulté rencontrée et joindre des photographies pour illustrer la difficulté.

Toute garantie est exclue en cas de défauts et de détériorations provenant de problèmes et d’événements extérieurs, d’accidents non conformes aux instructions du fabricant.

Les dommages causés par les conditions météorologiques (pluie, vents, grêle ...) ne sont pas pris en compte.

Sont exclus de la garantie, les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par ou pour le compte du client.

Sont également exclus de la garantie les produits n'ayant pas bénéficié d'une utilisation normale ou raisonnablement prévisible. En cas de dommages consécutifs à une utilisation impropre du produit, la garantie sera considérée comme caduque et la responsabilité de l'acheteur sera engagée.

Article 10 – SERVICE APRES-VENTE

ALLSTORE tient à votre disposition un Service après-vente afin de résoudre les difficultés rencontrées avec les produits commandés sur le site Happy-garden.be. Nous vous invitons à contacter notre Service à l’adresse https://help.happy-garden.fr/hc/fr/requests/new en décrivant la difficulté rencontrée, en joignant des photos / vidéos, en précisant le type de produit commandé, la date de la commande et de livraison et vos coordonnées afin que nous puissions vous contacter.

Article 11 – Données personnelles

ALLSTORE est le responsable du traitement de vos données personnelles. Les informations et données personnelles que vous communiquez à ALLSTORE et qui sont recueillies dans le cadre de la visite du site ou d'une commande sur le site Happy-garden.be ont pour finalité pour le traitement et le suivi de votre commande, le SAV des produits commandés sur le site Happy-garden.be, l’amélioration de la qualité du service, la communication d’informations relatives aux offres qui pourraient vous intéresser, la gestion commerciale et marketing de l’activité et de la gestion de la relation client.

Les données et les traitements réalisés sont réservés à l’usage de ALLSTORE et peuvent être communiquées aux prestataires de ALLSTORE pour les mêmes finalités ou à des partenaires commerciaux avec votre accord. Pour le transfert de vos données à des tiers ou sous-traitants, des mesures de sécurité, de confidentialité et d'intégrité sont prises, et des mesures de garantie supplémentaires seront prises en cas de transfert vers des pays situés hors de l'Union européenne et reconnus par l'Union européenne comme ayant des lois garantissant une protection adéquate.

Les données récupérées par nos différents outils sont stockées par des partenaires Européens répondant aux exigences de la RGPD et des partenaires internationaux (Facebook, BING, Google par exemple) sur des serveurs qui bénéficient de la protection des données « Safe Harbor Privacy Principles ».

Conformément à la loi informatique et libertés, vous disposez d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification et de suppression de vos données personnelles en nous écrivant en ligne depuis notre formulaire de contact ou par courrier à ALLSTORE SAS, Service Client, Parc du Moulin 121 rue Hélène Boucher, 59118 Wambrechies (France), en nous indiquant votre nom, votre prénom, adresse et l’objet de votre demande.

Vous disposez du droit de vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique.

Article 12 – Propriété intellectuelle

Les éléments du site Happy-garden.be, qu’ils soient textuels, visuels ou sonores, sont la propriété de ALLSTORE et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou représentation, en tout ou partie, doit être autorisée par ALLSTORE. À défaut, elle est constitutive de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

Le fait d’apposer un lien hypertexte à destination du site Happy-garden.be en utilisant la technique du framing ou du deep linking est strictement interdit.

Article 13 – Force majeure

ALLSTORE ne peut être tenue responsable en cas d’inexécution de ses obligations causé par la survenance d’un événement de force majeure telle que défini par la jurisprudence.

Article 14 – Droit applicable et litige

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi Belge, sauf dispositions impératives contraires qui seraient applicables en vertu du Règlement CE n°593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles.

En cas de litige, nous préconisons la recherche d’une solution amiable.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, Happy Garden propose un service de médiation :

https://e-justice.europa.eu/64/FR/mediation_in_eu_countries?BELGIUM&member=1

Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit faire l’objet d’une réclamation par écrit au service clients Happy Garden avant toute demande de médiation, soit par e-mail via notre formulaire, soit par voie postale à l’adresse de notre siège social : Happy Garden - Allstore SAS, Parc du Moulin, 121 allée Hélène Boucher, 59118 Wambrechies (France).

Le Service du Médiateur peut être saisi par la suite dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite auprès de Happy Garden, pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.